Modifications des statuts : ce qu’il faut respecter

Accèder à toutes les nouvelles informations dans le milieu de l'entreprise et du business en ligne

Modifications des statuts : ce qu’il faut respecter

Les statuts sont obligatoires pour toute société et ils doivent comprendre des informations essentielles concernant celle-ci : dénomination, siège social, capital… Lorsqu’on souhaite les modifier, il est impératif de suivre une démarche spécifique. Différents changements peuvent justifier la modification des statuts : changement de raison sociale, de forme juridique, modification de capital, etc. Si vous envisagez d’apporter des changements dans les statuts de votre société, alors voici ce qu’il faut savoir à ce propos.

Quels changements nécessitent une modification des statuts ?

La modification des statuts est impérative dès qu’un des éléments constitutifs fait l’objet de modification. Les statuts doivent constamment être à jour étant donné qu’ils sont la base juridique du fonctionnement de la société. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un changement doit être traduit par une modification consécutive. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, il faudra notamment connaître tous ces paramètres de modification, ou bien vous faire aider par un avocat le moment venu.

Le changement de raison sociale

La raison sociale ou dénomination est une caractéristique fondamentale de l’entreprise, devant obligatoirement figurer dans les statuts. C’est en réalité ce qui permet d’identifier cette dernière. Ainsi, en cas de changement, une modification des statuts s’impose.

Le changement d’objet social

L’objet social est ce qui permet aux tiers de prendre connaissance de la nature de l’activité exercée par la société. Si vous souhaitez modifier l’objet social de votre société, il faudra changer vos statuts, car ceux-ci doivent toujours être à jour et se conformer à la réalité.

auto-entrepreneur modification statuts

Le changement de statut juridique

La modification des statuts intervient aussi dans le cadre du changement de statut juridique. Pour rappel, la forme juridique doit être mentionnée au niveau des statuts et tout changement pendant la durée de vie de votre entreprise nécessitera une modification statutaire. Par exemple, si vous détenez une SASU et que vous voulez faire entrer des actionnaires et transformer la société en SAS, vous devrez modifier les statuts actuels. Ce sera d’ailleurs l’occasion d’y mentionner la nouvelle forme juridique choisie.

Une modification du capital social

Il est important de faire la différence entre les sociétés à capital fixe et celles à capital variable. Pour la dernière catégorie, le capital est susceptible de varier au cours de la vie sociale sans qu’il ne soit nécessaire de le mentionner dans les statuts. Il ne faut cependant pas aller en dessous du seuil plancher et ne pas dépasser le seuil initial mentionné dans les statuts.

Pour un capital fixe, vous devez mentionner le capital initial dans les statuts constitutifs au moment de la création de votre entreprise. Si ensuite, celui-ci augmente ou diminue, il faudra modifier les statuts pour y indiquer le nouveau montant.

Le changement de dirigeant

L’identité du ou des gérants de la société doit être clairement indiquée dans les statuts. Cela permet de connaître les responsables ainsi que le représentant légal de l’entité. En cas de changement de gérant pour cause de cession de parts ou de décès par exemple, cela doit être mentionné dans les statuts. En réalité, il faut faire preuve de clarté sur les personnes responsables juridiquement lorsqu’un problème se présente.

Vous aurez aussi besoin d’apporter des modifications aux statuts de votre société en cas de changement de siège social.

Faites-vous aider pour modifier vos statuts d’entreprise

Dans le domaine des actes juridiques, se passer d’intermédiaires vous permettra de faire des économies. Cependant, effectuer ces démarches seul n’est recommandé qu’aux entrepreneurs qui possèdent un minimum de compétences et de connaissances juridiques.

Dans le cas où vous ne disposeriez pas des compétences requises, alors l’idéal est de vous faire aider par un spécialiste ou encore une plateforme juridique. En plus de gagner du temps, vous profiterez également de conseils spécifiques et d’une rédaction personnalisée de vos statuts de société. Les meilleures plateformes se chargeront d’ailleurs des modifications statutaires à des prix abordables.

Nous vous conseillons de prendre le temps de choisir une plateforme juridique de qualité. Les erreurs ainsi que les omissions peuvent avoir des conséquences non négligeables sur la rédaction des statuts. N’hésitez donc pas à consulter des comparatifs et des avis clients pour identifier le meilleur prestataire pouvant répondre à vos besoins.

Comment décider en amont de modifier vos statuts ?

Le plus souvent, l’approbation des actionnaires ou des associés est nécessaire pour réaliser la modification des statuts de société. Des fois, une majorité peut suffire pour prendre une telle décision. Il arrive également que la décision doive être prise à l’unanimité des associés, notamment lorsqu’il s’agit des modifications plus importantes.

En SARL

L’assemblée générale extraordinaire a la possibilité de décider de la modification statutaire avec une majorité des deux tiers ou des trois-quarts des parts sociales. Dans d’autres cas, pour modifier les statuts de société, il faut un quorum de 2/3 des parts sociales des actionnaires présents. Pour les modifications plus légères comme un changement de siège social par exemple, le gérant peut à lui seul prendre la décision que l’assemblée des actionnaires se chargera de valider.

En SA

Pour les Sociétés Anonymes, il n’y a qu’une assemblée générale extraordinaire qui peut décider de la modification des statuts. À cet effet, un quorum des deux tiers des voix des actionnaires est nécessaire. Pour des changements plus lourds, il faut l’unanimité des associés. Cela signifie que le refus de l’un d’eux constituera un barrage à la décision et peut faire annuler la modification.

En SAS

Les statuts de la SAS peuvent faire l’objet de modification en fonction des seules conditions définies ; il n’y a pas d’autre condition requise. Vous devez donc vous référer aux statuts de votre société afin de prendre connaissance des conditions relatives à leur modification.

Les étapes à respecter pour la modification des statuts

Voici les différentes étapes à suivre pour modifier les statuts de société.

L’enregistrement de l’acte

Concernant les opérations de changement juridique ou de modification de capital, vous avez un délai d’un mois afin de procéder à l’enregistrement du procès-verbal. Cette formalité doit être réalisée par le pôle enregistrement du service des impôts des entreprises dont dépend votre structure.

modifications des statuts associés

La publication dans un journal d’annonces légales

Comme pour la création de société, la parution au JAL est une formalité indispensable à la modification des statuts. En effet, après l’accord des actionnaires, vous devez informer les tiers des différents changements en question. L’avis doit être publié dans le mois à partir de la date de modification des statuts. Toutefois, les modifications qui ne concernent pas un élément obligatoire pour l’immatriculation de la société ne doivent pas forcément être publiées.

Le dépôt de la demande au greffe

Lorsque l’avis de modification est publié, vous devrez faire la demande d’inscription modificative au greffe. Celle-ci doit se faire dans un délai d’un mois à partir de la parution de l’acte de modification au sein du journal d’annonces légales. On distingue dès lors deux cas de figure :

  • lorsque la modification nécessite une inscription au registre du commerce et des sociétés,
  • la modification ne nécessite pas d’inscription au RCS.

Pour le premier cas, vous devrez présenter une copie de l’acte de modification ainsi que le dossier d’inscription modificative au centre de formalités des entreprises compétent. Pour le second cas, vous n’aurez qu’à transmettre la copie de l’acte au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre siège social.

Vous connaissez à présent les différentes situations pouvant nécessiter une modification des statuts de la société. Bien que la procédure ne soit pas très fastidieuse, il est plus sûr de faire appel à un spécialiste du domaine pour vous faire aider et gagner du temps. De ce fait, vous éviterez les risques d’erreurs et d’oublis.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

+ 1 = 11