Pour exercer la profession d’entrepreneur de spectacles vivant en France, il est obligatoire d’obtenir un récépissé de déclaration valant licence. La délivrance de cette licence se fait via une procédure en ligne sur le site mesdemarchesenligne.fr. La demande de récépissé doit être faite dans les 30 jours suivant la déclaration en ligne. L’administration peut s’opposer à la délivrance du récépissé si les conditions légales ne sont pas remplies. Une fois la demande validée, un courriel de récépissé est envoyé à l’entrepreneur, qui pourra alors commencer son activité après 30 jours révolus et sans opposition de l’administration.
Points clés à retenir :
- Pour exercer en tant qu’entrepreneur de spectacle en France, il est nécessaire d’obtenir un récépissé de déclaration valant licence.
- La demande de récépissé doit être effectuée dans les 30 jours suivant la déclaration en ligne sur le site mesdemarchesenligne.fr.
- L’administration peut refuser la délivrance du récépissé si les conditions légales ne sont pas respectées.
- Après validation de la demande, un courriel de récépissé est envoyé à l’entrepreneur, qui pourra commencer son activité après 30 jours révolus et sans opposition de l’administration.
Obtenir un récépissé valide : le principe d’obtention
Pour obtenir un récépissé valide d’entrepreneur de spectacle, il faut faire une déclaration en ligne sur le site mesdemarchesenligne.fr. L’administration dispose de 30 jours pour s’opposer à la délivrance du récépissé si les conditions légales ne sont pas réunies.
Si des compléments de dossier sont demandés, l’activité ne pourra être exercée qu’après 30 jours supplémentaires de mise en conformité. Pendant cette période, l’entrepreneur doit créer un compte en ligne sur le site mesdemarchesenligne.fr et suivre les étapes du formulaire en fournissant toutes les informations requises.
Étapes pour obtenir un récépissé valide
- Accédez au site mesdemarchesenligne.fr.
- Créez un compte en ligne en fournissant vos informations personnelles.
- Remplissez le formulaire de déclaration d’entrepreneur de spectacle en fournissant toutes les informations requises.
- Soumettez votre demande de récépissé en ligne.
- Attendez la décision de l’administration dans un délai de 30 jours.
- Si votre demande est acceptée, vous recevrez un courriel de récépissé d’entrepreneur de spectacle.
Documents requis pour la déclaration
| Document | Description |
|---|---|
| Justificatif d’identité | Carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité. |
| Justificatif de domicile | Facture de moins de 3 mois (électricité, gaz, téléphone, etc.) ou attestation d’hébergement. |
| Statuts de l’entreprise | Extrait du registre des associations ou extrait du registre du commerce et des sociétés. |
| Attestation de compétences professionnelles | Diplôme, expérience professionnelle ou formation qualifiante dans le domaine du spectacle vivant. |
Il est essentiel de fournir des documents complets et conformes pour éviter tout retard dans l’obtention du récépissé d’entrepreneur de spectacle.
Le moyen pour obtenir le récépissé : créer un compte pour faire une déclaration
Avant d’obtenir votre récépissé d’entrepreneur de spectacle, vous devez créer un compte sur mesdemarchesenligne.fr. Cela vous permettra de faire votre déclaration en ligne et de suivre facilement l’avancement de votre demande.
Pour simplifier vos démarches administratives, il est recommandé de créer un compte sur France Connect entreprise ou France Connect particulier avant de vous inscrire sur mesdemarchesenligne.fr. Ainsi, vous pourrez reprendre automatiquement les données enregistrées sur le formulaire de déclaration.
Une fois votre compte créé sur mesdemarchesenligne.fr, n’oubliez pas de conserver précieusement vos identifiants et mots de passe. Vous en aurez besoin pour toutes vos déclarations et autres démarches auprès du ministère de la culture.
Avec votre compte sur mesdemarchesenligne.fr, vous pourrez effectuer votre déclaration en ligne pour obtenir votre récépissé d’entrepreneur de spectacle en toute simplicité.
Créez un compte sur mesdemarchesenligne.fr en suivant ces étapes :
- Rendez-vous sur le site mesdemarchesenligne.fr.
- Cliquez sur « Créer un compte » ou « S’inscrire ».
- Renseignez les informations demandées, telles que votre nom, prénom, adresse, etc.
- Créez un nom d’utilisateur et un mot de passe sécurisé.
- Validez votre inscription en confirmant votre adresse e-mail.
Une fois votre compte créé, vous pourrez accéder à votre espace personnel sur mesdemarchesenligne.fr et effectuer votre déclaration en ligne pour obtenir votre récépissé d’entrepreneur de spectacle.
Précision sur le récépissé, son contenu et le numéro de déclaration
Le récépissé d’entrepreneur de spectacle est un document essentiel pour exercer légalement l’activité de spectacle vivant en France. Il est constitué d’un courriel envoyé à l’entrepreneur, accompagné de pièces jointes importantes.
L’une des pièces jointes incluses dans le récépissé est le récapitulatif de la déclaration, qui contient le précieux numéro de déclaration d’entrepreneur de spectacle. Ce numéro est unique et doit figurer sur tous les documents liés à l’activité de l’entrepreneur, tels que les contrats, la billetterie, les affiches et les sites internet.
Il est crucial de conserver soigneusement le récépissé et de veiller à ce que toutes les pièces jointes soient préservées. Cela permet de prouver la conformité de l’entrepreneur vis-à-vis des autorités et d’éviter d’éventuels problèmes juridiques.
Il est important de noter que le récépissé d’entrepreneur de spectacle doit être renouvelé tous les 5 ans. Cette mesure vise à garantir que les informations de l’entrepreneur sont à jour et conformes aux exigences légales en vigueur.
En cas de non-conformité de la déclaration, l’administration peut entrer en contact avec l’entrepreneur pour lui demander de corriger son dossier. Il est donc essentiel de veiller à ce que toutes les informations fournies soient exactes et complètes dès la première déclaration.
Exemple de contenu du récépissé d’entrepreneur de spectacle :
| Pièce jointe | Description |
|---|---|
| Récapitulatif de la déclaration | Comprend le numéro de déclaration d’entrepreneur de spectacle |
| Conditions générales | Contrat précisant les obligations de l’entrepreneur |
| Attestation de formation | Preuve de formation et de compétences spécifiques dans le domaine du spectacle vivant |
| Justificatifs d’identification | Pièces d’identité de l’entrepreneur |
| Justificatif d’adresse | Document confirmant le lieu de résidence de l’entrepreneur |
La réception du récépissé d’entrepreneur de spectacle marque une étape importante dans le parcours d’un professionnel du spectacle vivant. Ce document permet de légitimer l’activité de l’entrepreneur et de lui ouvrir les portes du monde artistique en toute conformité.
L’activité peut-elle commencer dès réception du courriel de récépissé ?
Non, l’activité d’entrepreneur de spectacle ne peut pas commencer immédiatement après la réception du courriel de récépissé. L’activité ne peut débuter qu’après 30 jours révolus et sans opposition de l’administration pendant cette période. L’administration dispose de 4 mois pour abroger ou retirer une décision d’acceptation implicite si les conditions légales ne sont pas remplies. En cas de demande de mise en conformité, l’entrepreneur dispose d’un délai de 30 jours pour corriger son dossier.
| Conditions | Temps requis |
|---|---|
| 30 jours révolus sans opposition de l’administration | Avant de démarrer l’activité |
| 4 mois | Maximal pour abroger ou retirer une décision d’acceptation implicite en cas de non-respect des conditions légales |
| 30 jours | Temps accordé pour corriger le dossier en cas de demande de mise en conformité |
Il est essentiel de respecter ces délais et conditions pour exercer en toute légalité et éviter d’éventuelles sanctions administratives. Prenez le temps nécessaire pour préparer votre activité afin de garantir la conformité de votre dossier et la pérennité de votre entreprise.
Conditions à respecter pour obtenir la licence d’entrepreneur de spectacle
Pour obtenir la licence d’entrepreneur de spectacle, vous devez remplir certaines conditions. Que vous soyez une personne physique ou une personne morale, des critères spécifiques doivent être respectés afin que votre déclaration soit acceptée par l’administration.
Conditions pour les personnes physiques
Si vous êtes une personne physique, vous devez satisfaire aux exigences suivantes :
- Être majeur
- Avoir soit un diplôme de l’enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant, soit une expérience professionnelle d’au moins 6 mois dans ce domaine, soit une formation de 125 heures dans le domaine du spectacle
Il est important de fournir les justificatifs nécessaires pour prouver que vous possédez les compétences requises.
Conditions pour les personnes morales
Pour les personnes morales, des critères d’éligibilité spécifiques doivent être respectés :
- Justifier des compétences des membres de l’association dans le domaine du spectacle vivant
- Prouver que les membres ont suivi une formation à la sécurité des spectacles
Ces conditions garantissent que les personnes morales sont capables d’organiser des spectacles en toute sécurité et conformément à la réglementation.
En respectant ces conditions, vous augmentez vos chances d’obtenir la licence d’entrepreneur de spectacle et de pouvoir exercer votre activité en toute légalité.
Licence d’entrepreneur de spectacle : catégories
Il existe trois catégories de licence d’entrepreneur de spectacle :
- Les exploitants de lieux de spectacles aménagés
- Les producteurs de spectacles et les entrepreneurs de tournée
- Les diffuseurs de spectacles
Un même entrepreneur peut détenir plusieurs licences selon ses différentes activités. Le choix de la catégorie dépend de l’activité principale exercée.
Catégories de licence d’entrepreneur de spectacle
| Catégorie | Activités liées à la licence |
|---|---|
| Exploitants de lieux de spectacles aménagés |
|
| Producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournée |
|
| Diffuseurs de spectacles |
|
Licence d’entrepreneur de spectacle pour les associations
Les associations ont la possibilité d’exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants ou d’organiser des spectacles et des concerts. Cependant, il est important de noter qu’une association qui organise plus de 6 événements par an est tenue d’obtenir une licence d’entrepreneur de spectacle. Cette licence doit être attribuée à une personne physique et peut être obtenue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Il est primordial pour les associations de respecter cette obligation légale afin d’éviter des sanctions telles que des amendes ou la fermeture de l’association. L’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacle permet aux associations de pouvoir exercer leur activité dans le respect des règles en vigueur.
| Obligations pour les associations | Procédure d’obtention de la licence |
|---|---|
|
|
La licence d’entrepreneur de spectacle pour les associations est attribuée pour une durée déterminée et doit être renouvelée par la suite. Il est essentiel de se conformer à cette obligation légale afin de pouvoir continuer à exercer son activité dans le domaine des spectacles vivants en toute légalité.
Procédure pour obtenir la licence d’entrepreneur de spectacle pour les associations
Pour obtenir la licence d’entrepreneur de spectacle, les associations doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) compétente. Voici les étapes à suivre :
- Effectuer une demande : La demande peut être faite soit en ligne sur le site mesdemarchesenligne.fr, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est préférable de remplir la demande en ligne pour faciliter le processus.
- Joindre les documents requis : La demande doit être accompagnée de divers documents tels que les statuts de l’association, le récépissé de déclaration, les documents désignant les personnes chargées de la direction de l’association, etc. Assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
- Attendre la validation : Une fois que vous avez soumis votre demande et les documents requis, vous devrez attendre que la DRAC étudie votre dossier. La durée de ce processus peut varier, mais vous serez informé de la décision finale concernant votre demande.
- Renouveler la licence : Si votre demande est approuvée, vous obtiendrez une licence d’entrepreneur de spectacle valable pour une durée de 3 ans. Après cette période, vous devrez renouveler votre licence en suivant à nouveau la procédure de demande.
Il est important de respecter cette procédure pour obtenir la licence d’entrepreneur de spectacle pour votre association. Assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires et de suivre les instructions de la DRAC pour éviter tout retard ou refus de votre demande.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de licence
En cas de non-respect de l’obligation de détenir une licence d’entrepreneur de spectacle, vous vous exposez à certaines sanctions. Ces sanctions peuvent être très sévères et peuvent inclure des peines d’emprisonnement, des amendes importantes et même la fermeture de votre association pour une durée déterminée.
Il est donc essentiel de se conformer à cette obligation légale pour éviter de telles sanctions. S’assurer que votre association détient la licence d’entrepreneur de spectacle est une mesure préventive cruciale pour poursuivre vos activités dans le respect de la loi.
Outre les sanctions financières, une condamnation pour non-détention de la licence peut avoir des conséquences dommageables sur votre réputation et votre capacité à organiser des spectacles à l’avenir.
Il est important de souligner que les sanctions peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction, du préjudice causé et des antécédents de l’association en question.
Pour éviter ces sanctions, assurez-vous d’obtenir et de renouveler régulièrement la licence d’entrepreneur de spectacle de votre association. Respectez les procédures et les délais requis par les autorités compétentes et tenez-vous informé des éventuelles mises à jour législatives ou réglementaires.
Table des sanctions
| Type de sanction | Montant de l’amende | Peine d’emprisonnement | Durée de fermeture de l’association |
|---|---|---|---|
| 1ère infraction | 10 000 € à 75 000 € | Jusqu’à 6 mois | 1 an |
| 2ème infraction | 75 000 € à 150 000 € | Jusqu’à 2 ans | 2 ans |
| Infractions répétées | Plus de 150 000 € | Jusqu’à 3 ans | Définitive |
Il est important de noter que ces sanctions peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction, du préjudice causé et des antécédents de l’association en question. Il est donc primordial de respecter la législation en vigueur et d’obtenir la licence d’entrepreneur de spectacle pour garantir la pérennité de vos activités.
Licence d’entrepreneur de spectacle dans un pays de l’EEE
Lorsqu’un entrepreneur de spectacle est établi dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) et souhaite s’établir en France, il peut faire une demande de reconnaissance de titre équivalent à la licence d’entrepreneur de spectacle. Le préfet de région délivre ensuite un récépissé de déclaration dans un délai d’1 mois.
Si la demande de reconnaissance d’équivalence est rejetée, l’entrepreneur doit faire une déclaration d’activité en ligne et obtenir le récépissé correspondant.
Si l’entrepreneur souhaite donner des représentations occasionnelles en France, il doit également faire une déclaration d’activité et respecter les conditions légales.
FAQ
Comment obtenir une licence d’entrepreneur de spectacle ?
Pour obtenir une licence d’entrepreneur de spectacle en France, vous devez faire une déclaration en ligne sur le site mesdemarchesenligne.fr et obtenir un récépissé de déclaration valant licence.
Comment obtenir un récépissé valide d’entrepreneur de spectacle ?
Pour obtenir un récépissé valide d’entrepreneur de spectacle, vous devez faire une déclaration en ligne sur le site mesdemarchesenligne.fr. L’administration dispose de 30 jours pour s’opposer à la délivrance du récépissé si les conditions légales ne sont pas réunies.
Comment créer un compte pour faire une déclaration d’entrepreneur de spectacle ?
Avant de créer un compte pour faire une déclaration d’entrepreneur de spectacle, il est recommandé de créer un compte sur France Connect entreprise ou France Connect particulier. Une fois le compte créé sur mesdemarchesenligne.fr, conservez les identifiants et mots de passe pour toutes les déclarations et autres démarches.
Que contient le récépissé d’entrepreneur de spectacle ?
Le récépissé d’entrepreneur de spectacle est constitué d’un courriel et de ses pièces jointes. Le récapitulatif de la déclaration, comportant le numéro de déclaration, est l’une des pièces jointes. Le numéro de déclaration doit être indiqué sur les contrats, la billetterie, les affiches, les sites internet, etc.
Puis-je commencer mon activité immédiatement après avoir reçu le courriel de récépissé ?
Non, vous ne pouvez pas commencer votre activité immédiatement après avoir reçu le courriel de récépissé. L’activité ne peut débuter qu’après 30 jours révolus et sans opposition de l’administration pendant cette période.
Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir la licence d’entrepreneur de spectacle ?
Pour obtenir la licence d’entrepreneur de spectacle, vous devez remplir certaines conditions. Si vous êtes une personne physique, vous devez être majeur et avoir soit un diplôme de l’enseignement supérieur, soit une expérience professionnelle d’au moins 6 mois dans le spectacle vivant, soit une formation de 125 heures dans le domaine. Si vous êtes une personne morale, vous devez également justifier des compétences de vos membres et de leur formation à la sécurité des spectacles.
Quelles sont les catégories de licence d’entrepreneur de spectacle ?
Il existe trois catégories de licence d’entrepreneur de spectacle. La première concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés, la deuxième concerne les producteurs de spectacles et les entrepreneurs de tournée, et la troisième concerne les diffuseurs de spectacles.
Quelles sont les démarches pour obtenir la licence d’entrepreneur de spectacle pour les associations ?
Les associations doivent effectuer une demande auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour obtenir la licence d’entrepreneur de spectacle. Cette demande peut être faite en ligne sur le site mesdemarchesenligne.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit être accompagnée de divers documents tels que les statuts de l’association, le récépissé de déclaration, les documents désignant les personnes chargées de la direction de l’association, etc.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de licence ?
En cas de non-respect de l’obligation de licence d’entrepreneur de spectacle, des sanctions peuvent être appliquées, telles que des peines d’emprisonnement, des amendes et la fermeture de l’association pour une durée déterminée. Il est donc important pour les associations de se conformer à cette obligation légale pour éviter ces sanctions.
Comment obtenir la licence d’entrepreneur de spectacle dans un pays de l’EEE ?
Si vous êtes établi dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) et souhaitez vous établir en France en tant qu’entrepreneur de spectacle, vous pouvez faire une demande de reconnaissance de titre équivalent à la licence d’entrepreneur de spectacle. Le préfet de région délivre ensuite un récépissé de déclaration dans un délai d’un mois. Si la demande de reconnaissance d’équivalence est rejetée, vous devez faire une déclaration d’activité en ligne et obtenir le récépissé correspondant.