JEI : comment marche le statut jeune entreprise innovante ?

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JEI : comment marche le statut jeune entreprise innovante ?

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Une entreprise est appelée à occuper un ou plusieurs rangs et cela est généralement lié au secteur d’activité dans lequel il évolue. Un statut peut également lui être attribué compte tenu de son ancienneté. Des entités dont le secteur d’activité concerne essentiellement la recherche et le développement, portent l’appellation de Jeune Entreprise Innovante. De nombreux avantages sont affiliés à ce titre et dans cet article, il s’agira d’expliquer plus clairement ce qu’est une Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Quelles sont les conditions pour détenir le statut de Jeune Entreprise Innovante ?

Compte tenu des multiples atouts que confère le statut de jeune entreprise innovante, il est évident que pour le revêtir, l’entreprise en question doit se conformer à certaines règles de base. L’une des conditions les plus importantes et d’ailleurs la première, c’est que l’organisme soit classé en tant que Petite ou Moyenne entreprise. Même une start-up peut aisément concourir pour en bénéficier.

Le deuxième critère exige que l’ancienneté de l’entité soit inférieure à une période de huit (08) ans. De ce fait, cette dernière ne sera en mesure de conserver son titre que durant sept (07) ans. La troisième et dernière condition est relative au capital de l’organisme qui doit être détenues par des individus et groupes tels que :

  • Les organismes évoluant dans la recherche scientifique au profit du bien-être de la population
  • Des personnes physiques
  • Des centres de formation pour la recherche scientifique ; ainsi que
  • Des sociétés d’investissement

Le rôle de ces derniers est de veiller à ce que l’entreprise bénéficiant du statut de Jeune entreprise Innovante ne détourne les fonds alloués vers d’autres domaines. Elle ne doit non plus initier une diversification de secteur sous aucun prétexte. L’entreprise classée sous JEI ne peut être rachetée et dirigée par une seule personne.

Quelle est la procédure pour avoir un statut de JEI ?

Une fois que vous vous serez assuré que la société dont vous avez la charge respecte les critères susmentionnés, envoyez une demande écrite auprès du centre des impôts. N’oubliez surtout pas de faire pareil auprès de l’Urssaf. Votre demande est ensuite prise en charge et une réponse vous est transmise dans de brefs délais par le biais des autorités fiscales.

Il vous est par la suite fourni une fiche sur laquelle, vous devrez renseigner des informations relatives :

  • À la nature et au type de recherche de votre établissement
  • Au capital initial servant à financer les recherches
  • Aux responsables chargés de la gestion de l’entreprise
  • Etc.

Suite à cela, vous devrez patienter durant 4 mois approximativement. Retenez que le statut de JEI est une position que seules les autorités fiscales peuvent accorder.

Quels sont les principaux avantages liés au statut de JEI ?

Le principal avantage dont bénéficie une entreprise en statut de JEI, c’est l’exonération totale des frais d’impôt lors de sa première année. Aussi, les différents employés qui composent votre société sont exonérés du paiement des cotisations sociales et de celles relatives à l’assurance. Notez que les avantages cités peuvent prendre de nouvelles formes au fil des années. Et concernent uniquement l’aspect fiscal.

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