Conformément au droit à la santé du travail, le Ministère du Travail reconnaît l’inaptitude au travail. Effectivement, dans la carrière du travailleur, il peut arriver qu’il traverse des situations malheureuses qui vont l’empêcher d’accomplir ses devoirs de façon momentanée ou définitive.
Dans ce cas, son employeur a le devoir de lui octroyer le minimum pour vivre, en attendant qu’il soit embauché ailleurs. L’on se demande si une inaptitude au travail est frappée d’une imposition. Qu’adviendrait-il ?
Avant d’aller loin, il est important d’expliquer ce que c’est que l’inaptitude au travail, les éléments qui confirme cet état de fait et le processus pour obtenir sa prime de licenciement.
Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?
En effet, une personne est déclarée inapte lorsqu’elle est incapable d’accomplir les tâches qui lui incombent dans l’entreprise qui l’avait recrutée. Cette incapacité peut-être physique ou mentale, totale ou partielle, professionnelle ou non. L’inaptitude peut être également due à une maladie ou à un accident.
L’imposition de la prime de licenciement pour inaptitude au travail
Il est important de savoir que toute prime de licenciement est frappée d’une imposition.
Cependant, l’imposition peut être partielle ou totale en tenant compte du pourquoi le salarié a obtenu l’indemnité. Une exonération de charges sociales et d’impôts est effectuée dans des limites données.
En effet, le travailleur qui reçoit une prime différente d’une indemnité conventionnelle de licenciement après avoir été licencié doit savoir qu’il s’agit d’un salaire. C’est donc normal qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
En cas d’inaptitude au travail, on impose les éléments suivants :
- L’indemnité compensatrice de congés payés et celle du revenu. La déclaration peut être faite en deux fractions au cas où chaque indemnité serait conforme à l’année du licenciement et celle qui suit. Elles correspondent toutes aux années retenues.
- Les indemnités de départ (ceux qui veulent aller volontairement à la retraite).
- Les journées payées de RTT.
- Les indemnités attribuées à l’employé en raison d’une clause de non-concurrence mentionnée dans le contrat de travail.
Cependant, il faut savoir différencier une inaptitude au travail professionnelle d’une inaptitude non professionnelle.
En cas de licenciement pour des raisons liées à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, chacune des indemnités que l’employé obtient est frappée d’une exonération d’impôt sur revenu. Aucun montant ne doit être déclaré.
On retient alors qu’en cas d’inaptitude professionnelle, la prime de licenciement à cause d’une inaptitude au travail ne subit pas une imposition. C’est seulement en cas d’inaptitude non professionnelle qu’elle est imposable.
Vidéo sur comment sont calculées les primes de licenciement
Comment déclarer son inaptitude au travail
Avant qu’il soit reconnu officiellement inapte, le travailleur a l’obligation de se rendre chez le médecin du travail pour une visite médicale.
Ce dernier prendra en considération les conditions dans lesquelles l’employé travaille et son poste. C’est après ces analyses médicales que le médecin confirmera ou non l’incapacité mentale ou physique du travailleur.
Les conséquences de l’inaptitude pour votre emploi
En attendant les résultats médicaux, l’employé est tenu de poursuivre son travail à son poste. À moins que son employeur décide du contraire tout en lui accordant un montant.
Par ailleurs, l’inaptitude de l’employé confirmé par le médecin a deux conséquences : l’employeur sera amené à lui trouver un autre poste ou il procédera à son licenciement.
Être reclassé dans son travailleur
Aussitôt que l’employeur est informé de l’inaptitude de son employé à son travail par le médecin légal, il doit lui proposer un autre poste.
Cependant, cette nouvelle proposition doit tenir compte des recommandations du médecin. Au cas où le nouveau poste ne conviendrait pas au travailleur, l’employeur devra lui proposer un autre ou il le licencie pour inaptitude.
Le licenciement du travailleur
Avant tout, une convocation est envoyée à l’employé pour un entretien. C’est le début du processus de licenciement. Sur la convocation, il doit y figurer l’heure, la date, le lieu et l’objet de l’entretien. On devra préciser à l’employé qu’il peut disposer d’une assistance.
L’entretien dure au moins 5 jours. Au cours des échanges, des solutions seront proposées pour pallier le reclassement qui n’a pas pu être fait. Quant à la lettre de licenciement, l’employé la recevra 48 heures après l’entretien. C’est la preuve que le contrat qui liait l’employé à l’employeur est rompu. Sans le moindre préavis, il s’en ira de l’entreprise le jour fixé.
Si après la confirmation de l’inaptitude de l’employé, il s’est écoulé un mois, ce dernier doit bénéficier d’une rémunération jusqu’au moment où le licenciement prendra effet.
Retrouvez notre article portant sur le changement de poste qu’impose l’employeur.
Les modalités des primes du licenciement pour inaptitude
En cas de licenciement pour inaptitude, le travailleur bénéficie des indemnités et des primes légales et spécifiques.
L’indemnité de licenciement
Le calcul est fait en fonction de la cause de l’inaptitude. L’employeur touchera une indemnité conventionnelle de licenciement au cas où la cause ne serait pas professionnelle.
Dans le cas contraire, il touchera une indemnité de licenciement particulière. Cependant, si l’employé émet des refus de façon abusive, elle ne sera pas due.
L’indemnité compensatrice des congés payés
Pour rappel, le travailleur qui est déclaré inapte par le médecin peut subir un reclassement ou être licencié.
Au cas où l’inaptitude serait due à une maladie professionnelle ou à un accident de travail, le travailleur bénéficiera d’une indemnité spécifique qui est encore égale à l’indemnité compensatrice de préavis.
L’indemnité compensatrice de préavis
L’employé obtiendra cette indemnité si cela est bien signifié dans la convention collective. Si l’origine de l’inaptitude n’est pas professionnelle et que l’employeur ne respecte pas son devoir de reclassement, elle devra être d’une part payée.
D’autre part, elle est due si après un mois, la reprise légale n’est pas mise en place par ce dernier. Quant à une inaptitude dont la cause est professionnelle, le travailleur peut réclamer s’il veut un complément de l’indemnité compensatrice en plus d’une indemnisation supplémentaire.
Les allocations de chômage
Le salarié peut à n’importe quel instant les demander. Dès qu’il recevra la lettre de licenciement à cause de son inaptitude au travail, il devient ainsi un demandeur d’emploi et devra aller s’enregistrer comme tel.
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