Le formulaire peirl : qu’est-ce que c’est ?

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Le formulaire PEIRL est particulier, et vient en appui aux autres formulaires indispensables pendant le processus d’enregistrement de votre entreprise individuelle.

Cependant, il n’est pas d’une nécessité absolue. On en fait souvent recours quand on choisit d’être une entreprise à « responsabilité limitée » au moment de mettre sur pied l’entreprise.

De façon précise, le formulaire PEIRL sert à mettre en place une entreprise à responsabilité limitée dont l’atout est de garantir la sécurité du patrimoine de tous les entrepreneurs sans distinction.

Remplir la formule PEIRL, une obligation ?

Il faut noter que le formulaire PEIRL est utile pour les commerçants, les artisans et les entrepreneurs individuels. Il leur permet de sécuriser uniquement leur patrimoine qui est directement impliqué dans l’exercice de leur profession, mais pas le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Du coup, il s’avère nécessaire de remplir le formulaire au cas où vous vous engageriez à pratiquer une activité à risque ou une activité qui a fallu de grosses dépenses telles que l’acquisition de matériels de travail,  de machines, de moyens de transport…

Vous pouvez remplir le formulaire PEIRL au cours de votre déclaration d’activité ou au moment de changer l’activité que vous meniez déjà. 

En fait, le formulaire PEIRL vient s’ajouter aux formulaires ci-après :

  • P0 CMB : C’est une déclaration que l’entrepreneur individuel (commerçant ou artisan) fait dès que son entreprise devient opérationnelle.
  • P0 CMB micro-entrepreneur : C’est une déclaration que le micro-entrepreneur (commerçant ou artisan) fait dès la mise en fonction de son entreprise.
  • P2 CMB : Il s’agit d’une déclaration faite pour apporter des changements au niveau d’une entreprise personne physique.
  • P4 CMB : Il s’agit ici d’une déclaration de fermeture d’une entreprise.

Comment remplir le formulaire PEIRL pour son entreprise individuelle ?

En réalité, le formulaire PEIRL n’est pas difficile à remplir. Il faut juste le joindre à une déclaration d’affectation du patrimoine valide.

Soulignons que le dépôt de la déclaration d’affectation n’est point payant si vous le réalisez au même moment que l’immatriculation.

Demander l’aide d’un avocat d’affaires ?

Beaucoup pensent qu’on fait recours à un avocat seulement pour régler un problème sérieux ou pour plaider pour la garantie de ses intérêts, alors que ce n’est pas vrai. Il est même possible de recourir aux services d’un avocat sans avoir de telles difficultés, surtout quand vous voulez mettre sur pied votre entreprise individuelle. 

Il faut bien recourir à un avocat d’affaires, mais ce n’est pas aussi facile que cela semble. À vrai dire, il n’y a pas beaucoup d’avocats qui indiquent avec précision leurs domaines d’intervention dans les annuaires professionnels tels que Page Jaune ou pire encore sur Google My Business. Essayez donc de faire appel à chaque avocat qui vit autour de vous afin de connaître ses compétences à ce niveau.

Ce qui est quand même réconfortant, c’est qu’il y a une alternative. Allez sur un site web tel que www.justifit.fr, et vous verrez une liste exhaustive des avocats qui vivent autour de vous, avec leurs domaines d’intervention. Il faudra juste appeler certains parmi eux, et voir leur disponibilité pour vous accompagner dans la création de votre entreprise

Nous pensons que lorsque vous faites un premier investissement en entreprise avec l’appui d’un avocat, cet investissement s’avère bénéfique pour votre entreprise en cas de conflit ou quand les caisses se vident. Ayez donc confiance, et tenez compte de cet avis que nous avons partagé avec vous.

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