Quels sont les délais de création d’une EURL ?

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Quels sont les délais de création d’une EURL ?

La création d’une EURL n’est pas une mince affaire, bien que cette forme juridique soit l’une des plus attrayantes. Celle-ci présente de nombreux avantages au niveau de la fiscalité, du mode de fonctionnement, de la gestion, etc. Sa constitution nécessite toutefois le respect de certaines formalités dont la réalisation peut prendre jusqu’à 7 mois. Quelques astuces peuvent vous permettre de gagner du temps et vous faciliter la tâche dans l’accomplissement de la procédure de création. Quelques risques sont cependant à éviter.

Qu’est-ce qu’une EURL et quels sont ses avantages ?

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut juridique adapté à un entrepreneur souhaitant créer seul son entreprise. Il s’agit de la forme unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée). La seule différence réside dans le fait qu’il n’existe qu’un seul et unique associé. En lisant le guide de l’EURL proposé par des experts en création d’entreprise, vous découvrirez sept avantages de cette forme juridique. Les voici.

La responsabilité du gérant de l’EURL est limitée

La responsabilité du gérant d’une EURL est limitée au montant de ses apports. Son patrimoine personnel est donc protégé des créanciers tels que les fournisseurs et la banque, car l’entreprise lui sert de blocage.

Ce statut juridique est plus crédible

Contrairement à l’entreprise individuelle qui ne dispose pas de capital social, l’EURL bénéficie de plus de crédibilité sur le plan financier. Son gérant a ainsi plus de chances de prouver sa solvabilité envers les clients, les fournisseurs, les partenaires commerciaux, etc.

Ses modalités de fonctionnement sont prédéfinies par la loi

Si vous souhaitez créer une EURL, vous n’avez plus besoin de penser à l’organisation. Vous pouvez vous référer à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’EURL et à l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). Les modalités de fonctionnement doivent par ailleurs être mentionnées dans les statuts.

Le régime fiscal de l’EURL est avantageux

Selon la loi Sapin 2, vous bénéficiez du régime fiscal de la micro-entreprise en tant qu’EURL. Il s’agit de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Certaines conditions doivent toutefois être respectées, dont le choix de l’IR (impôt sur le revenu) comme mode d’imposition. On cite également le plafond du chiffre d’affaires à 176 200 € si vous exercez une activité commerciale. Ce seuil est à 72 600 € pour une activité libérale ou des prestations de service.

Sa gestion est plus facile par rapport à une SA

Au niveau du capital social, celui de la SA (société anonyme) doit être de 37 000 € minimum, alors que celui de l’EURL est fixé librement. De plus, vous pouvez gérer vos livres comptables et vos comptes annuels vous-même ou confier cette tâche à un expert-comptable. Vous n’êtes pas non plus obligé de rédiger un rapport de gestion si votre effectif ne dépasse pas les 50 salariés. Votre chiffre d’affaires hors taxe ne doit pas non plus dépasser les 8 millions d’euros et le bilan total est limité à 4 millions d’euros.

La transmission de l’EURL est plus facile

Si l’unique associé décède, l’EURL est transmise plus facilement au bénéficiaire préalablement choisi par le gérant. La société peut ainsi poursuivre son activité. Or, dans une entreprise individuelle, le régime de l’indivision s’applique et les éventuels héritiers de l’associé détiennent une part égale de ses parts sociales.

Une exonération des plus-values s’applique

Selon l’article 151 septies A du Code Général des Impôts, les plus-values réalisées lors de la cession des titres sont exonérées d’impôt. Pour cela, quelques conditions sont à respecter. Le dirigeant doit notamment être associé unique et l’activité de l’entreprise doit être exercée depuis plus de cinq ans.

Comment la créer et quels sont les coûts associés ?

Les six étapes suivantes sont à suivre pour la création d’une EURL :

  • la détermination du montant du capital social afin de démarrer l’activité dans les meilleures conditions,
  • la désignation d’au moins un gérant qui sera également le représentant légal de la société (l’associé unique lui-même ou une tierce personne),
  • la rédaction des statuts (encadrée par le Code de commerce),
  • la reprise des actes réalisés pour le compte de l’entreprise en formation qui étaient nécessaires au lancement de l’activité,
  • la publication de l’avis de constitution dans un JAL (journal d’annonces légales),
  • l’immatriculation de l’entreprise au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers).

Cette dernière étape nécessite la constitution d’un dossier de création complet que vous devez transmettre au greffe. Celui-ci doit comporter plusieurs documents, dont la déclaration des bénéficiaires effectifs. Des coûts sont à prévoir pour la réalisation de ces étapes, à commencer par la constitution du capital social (à partir de 1 €). La rédaction des statuts peut être gratuite ou coûter jusqu’à plusieurs milliers d’euros si vous engagez un notaire ou un avocat. Les tarifs d’annonce légale sont de 121 € en métropole et de 146 € à Mayotte et à La Réunion. Ceux de greffe sont de 37,45 € pour une activité commerciale et de 45 € pour une activité artisanale. Enfin, le prix de RBE (registre des bénéficiaires effectifs) est de 21,41 €.

Quels sont les délais de création d’une EURL ?

Selon la loi, le temps de constitution d’une entreprise est généralement de 7 à 22 jours. Concernant la création d’une EURL, il peut aller jusqu’à 7 mois. Ce délai varie en fonction du temps de réalisation de chaque étape de la création. L’élaboration du projet de création comprenant l’étude de marché et la conception du business plan peut durer entre 1 et 6 mois. Si vous êtes artisan et demandez une immatriculation au RM, vous devez suivre un SPI (stage de préparation à l’installation) pendant 30 heures. En ce qui concerne les formalités de création de la vie juridique de la société, nous vous conseillons de rédiger vous-même les statuts pour aller plus vite.

Pour ce faire, téléchargez des modèles de statuts juridiques d’EURL en ligne, cela ne durera que quelques minutes. Pensez au temps nécessaire pour déposer les fonds à la banque. Cette dernière a ensuite 72 heures pour délivrer le certificat de dépôt de capital. Entre-temps, prenez en compte le temps passé à fournir les informations sur votre société et à transférer les fonds. La publication dans un JAL peut prendre jusqu’à 1 mois suivant la date de l’acte de constitution de l’entreprise. Enfin, une fois le dossier de création d’EURL déposé au greffe du tribunal de commerce, le CFE envoie les pièces aux organismes concernés. Aucun délai n’est légalement fixé pour cette procédure.

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Comment simplifier et accélérer la création d’une EURL ?

Pour gagner du temps, confiez la création de votre EURL à des plateformes spécialisées en constitution d’entreprise en ligne. Vos documents juridiques seront générés automatiquement. Des professionnels vous assisteront dans l’accomplissement des formalités légales et se chargeront des démarches administratives chronophages. Il est également possible de déposer le capital social en ligne. Quelques minutes suffisent pour remplir les informations concernant votre activité. Sur certaines plateformes, vous avez la possibilité de signer vos documents juridiques personnalisés directement sur internet.

Quels sont les risques rencontrés lors de la création d’une telle société ?

Quelques risques sont soulevés lors de la constitution d’une EURL. Comme l’associé est seul et que sa responsabilité est limitée au montant de ses apports, il est parfois obligé de contracter un crédit bancaire. Dans ce cas, le choix d’une caution personnelle de l’associé s’impose. Il subit par ailleurs toutes les obligations relatives au fonctionnement de l’entreprise. Nous vous conseillons donc de bien réfléchir avant chaque prise de décision étant donné que vous serez seul à supporter les dépenses.

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