Qui peut bénéficier de la prime de fin d’année ?

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La prime exceptionnelle de fin d’année fait partie des droits que l’on décide de verser aux travailleurs d’entreprises. C’est un montant reçu par l’employé d’une entreprise ainsi que par des personnes se trouvant dans une condition bien spécifique en fonction de leur activité. Dans le premier cas, son taux et ses modalités de paiement sont régis par un contrat au sein de la société, tandis que dans le deuxième elle dépend de plusieurs autres facteurs. Ce montant qui est perçu par les salariés en entreprise est communément appelé treizième mois, mais elle porte également le nom de prime de Noël.

La situation des travailleurs d’une société sous contrat de travail est assez facile à définir, car elle est encadrée non pas par la loi, mais par la convention collective. En règle générale, les mérites de ces derniers leur permettront de bénéficier du troisième mois. Cependant, s’il est bien possible que cette prime soit donnée et touchée par l’employé, il faut quand même que le salarié ait au moins 2 mois d’ancienneté, soit 44 jours pour que ce soit légal. Il est également nécessaire que l’employé respecte les conditions dictées par la structure qui l’emploie pour que le paiement de cette prime lui soit garanti.

Les conditions pour bénéficier de la prime de fin d’année

Selon que vous soyez un simple employé ou un citoyen ordinaire, vous aurez raison de prétendre à la prime de Noël. Toutefois, seules les personnes qui répondent aux normes prévues à cette fin auront le droit d’y prétendre.

Conditions de délivrance d’une prime de Noël à un citoyen ordinaire

La prime de Noël est une indemnité exceptionnelle versée par l’État et que peuvent percevoir près de deux millions de Français chaque année. Il s’agit d’une aide financière qui est pratiquement devenue un des droits reconnus aux foyers les plus modestes. Ce droit ou cette sorte de salaire leur permet d’acheter plusieurs produits en fin d’année.

La plupart du temps, la prime de Noël est versée en fin d’année civile à un certain nombre de travailleurs ayant touché des minima sociaux. Ainsi, pour percevoir cette somme, vous devez avoir reçu l’une de ces aides :

  • L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • L’allocation équivalent retraite (AER) ;
  • Le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Une indemnité de la formation Pôle Emploi (RFPE).

Selon la condition dans laquelle les bénéficiaires se trouvent, leur prime de Noël sera versée par la CAF, la MSA ou Pôle Emploi.

Conditions de délivrance d’une prime de Noël à un salarié

Elles sont bien différentes de celles que leurs droits reconnaissent aux bénéficiaires d’AER, d’ASS et de RSA. Pour toucher ou percevoir la prime, l’employé se doit d’abord de vérifier la situation de son cadre de travail. Vous devez vous assurer que celle-ci dispose d’une convention collective qui autorise son attribution, car il n’existe aucune autorisation obligeant une structure à l’instituer.

Loin d’être du ressort d’une quelconque juridiction, la paye de cette prime est un droit encadré par la convention collective des entreprises lorsqu’elles y sont inscrites. Cette prime n’est pas une rémunération qui dépendra simplement du bon vouloir, de votre activité et de l’esprit solidaire de votre supérieur.

Vous vous devez de remplir certaines conditions indispensables pour pouvoir jouir des droits liés à la prime de Noël. Les conditions qui permettent de comprendre la situation des personnes éligibles pour recevoir la prime sont :

  • que vous soyez sous contrat partiel ou à plein temps, vous devez obligatoirement avoir une ancienneté minimum de deux mois au sein de l’entreprise ;
  • si vous êtes un prestataire occasionnel, il faut travailler au moins 44 jours avant d’espérer toucher cette prime ;
  • être salarié de la société et ne pas s’être retrouvé dans une situation où l’on a été frappé d’une mise à pied disciplinaire pour erreur grave et ne pas avoir été licencié.

Conditions de non-éligibilité à la prime de fin d’année

Notez que les personnes bénéficiant du droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) de la part du Pôle Emploi sont automatiquement exclues de ces bénéfices. Ainsi, si vous touchez l’ARE qui est également connu sous le nom d’allocation chômage et délivré par Pôle Emploi, vous n’aurez pas droit à la prime de Noël.

Peu importe le type d’ARE que vous percevez, vous ne pourrez pas y prétendre, même si vous touchez le montant minimum des indemnités chômage d’ARE qui est fixé à 29,56 euros pour l’an 2021. D’ailleurs, le montant minimum de l’ARE indiqué ici concerne une indemnisation suite à un travail à temps plein.

De plus, si vous avez été licencié, il est fort probable que vous n’ayez pas non plus le droit de percevoir la prime de Noël. En effet, très peu de personnes qui se retrouvent dans cette situation peuvent toucher l’aide, les autres se contentent du salaire accordé par l’ARE.

Est-ce possible de recevoir la prime de Noël par entraide ?

Même si la convention collective de votre société ne mentionne pas la prime, votre employeur a la possibilité de choisir de vous faire percevoir, de vous verser la prime par sympathie pour vous aider dans votre routine d’achat de produits de fêtes. Cependant, même dans ce cas il vous faut respecter les conditions de validité pour pouvoir toucher la rétribution promise.

Le paiement dépendra entièrement du bon vouloir de votre employeur et de la condition de la structure puisque personne et aucun texte légal ne l’exige. En plus, même lorsque votre supérieur décide de ne pas transférer ce bonus sur salaire, vous avez la possibilité de contester sa décision devant un tribunal, car cela fait partie de vos droits. Pour que votre contestation soit valide, il faut que :

  • le montant de cette prime donnée ait été reçu de façon constante pendant plusieurs années (au moins trois fois) ;
  • les règles de prévision du montant de la prime soient fixes, peu importe si le montant change.
  • l’ensemble des salariés ou une catégorie des salariés ont bénéficié de cet acte de solidarité.

Vidéo pour comprendre rapidement le fonctionnement des primes en entreprise

Le coût de la prime de Noël

Le montant reçu pour aider avec l’achat et les préparatifs des fêtes n’est pas fixé par une loi quelconque. Elle dépendra de nombreux facteurs différents.

Montant de versement de la prime de Noël

La somme de la prime de Noël réservée aux bénéficiaires de la subvention familiale dépend essentiellement des aides que vous percevez. Dès lors que vous devez percevoir l’ASS ou l’Allocation Equivalent Retraite, le calcul du coût de votre prime de Noël n’aura pas à être effectué. En effet ce coût sera forfaitaire même s’il n’est pas encadré par une loi.

L’aide que vous recevrez pour l’achat et les préparatifs des fêtes lorsque vous bénéficiez déjà de l’ASS est plafonnée à 152,45 euros. Pour ce qui est de la personne qui doit percevoir le RSA versé par la CAF, la détermination du coût de sa prime de Noël dépend de la composition de son foyer.

Il est attribué selon que l’intéressé ait un compagnon ou des enfants. La plupart du temps, le montant délivré en fonction de l’activité par la CAF ou la MSA est de :

  • 152,45 euros si la personne vit seule ;
  • 228,67 euros s’il s’agit d’un couple sans enfants ;
  • 274,41 euros pour un couple avec 1 enfant ;
  • 228,67 euros pour une personne seuls avec 1 enfant ;
  • 320,14 euros pour un couple avec 2 enfants ;
  • 381,12 euros pour un couple avec 3 enfants, etc.

En général, cette aide qui contribue à l’achat de produits lors des fêtes tumultueuses de fin d’année est payée automatiquement par la CAF ou la MSA pour les bénéficiaires du RSA. En ce qui concerne les bénéficiaires de l’ASS ou de l’Allocation Equivalent Retraite, c’est Pôle Emploi qui s’occupe du versement de cette somme comme avec l’ARE.

Montant de l’aide attribuée aux salariés

La valeur du troisième mois, même lorsque ce dernier est offert par entraide, n’est pas fixe. Cependant, il ne dépend certainement pas de facteurs liés à la famille comme le nombre d’enfants. Son estimation varie en effet, d’une structure à une autre, du secteur d’activités, du chiffre d’affaires et de bien d’autres facteurs. En général, la somme acquittée peut correspondre :

  • au salaire d’un mois de travail ordinaire ;
  • à une partie ou à un pourcentage des revenus annuels ;
  • à une rémunération fixée en forfait par la convention collective de la société.

Il faut également savoir que le tarif de la prime peut dépendre de l’individu à qui on l’attribue. Elle peut être évaluée en fonction du statut d’employé, de son expérience au sein de la structure, de la nature du travail accompli, de son poste et de sa place dans la société.

Dans les cas où la convention collective ne fixe aucune modalité à ce sujet, le taux de cette prime que vous devez toucher est évalué selon les 12 mois durant lesquels vous avez travaillé.

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La date de versement de la prime de fin d’année

La prime de fin d’année, parfois appelée prime de Noël, porte bien son nom, puisqu’elle est versée en période de fête. En effet, le travailleur peut généralement toucher cette rémunération à la fin du mois de décembre, le plus souvent autour du 20 décembre. Cela lui permet de disposer de fonds pour pouvoir faire les courses de dernières minutes pour ses enfants.

Parfois, la date de versement de la prime est fixée par la convention collective et dépend alors des différentes entreprises. Pour ce qui est de la prime de Noël versée aux personnes profitant des aides, les modalités de paiement leur permettant de percevoir la somme sont un peu différentes. Cependant, le paiement se fait dans la même période.

Généralement, la CAF, la MSA et Pôle Emploi s’appliquent pour intervenir vers la mi-décembre. Notez que la prime sera versée automatiquement pour vous permettre d’effectuer l’achat de vos produits rapidement. Vous n’avez donc nul besoin d’effectuer quelque démarche que ce soit fait dès lors que vous êtes enregistré dans la base de données de Pôle Emploi pour les bénéficiaires de l’AER ou de l’ASS et de la CAF pour les bénéficiaires du RSA.

Les effets de la prime sur les cotisations sociales

Le versement du 13e mois dans une entreprise peut avoir des conséquences assez surprenantes sur les contributions patronales et parfois sur le travail du bénéficiaire. Il n’est pas rare que l’employeur qui s’engage à verser une telle rémunération à ses salariés soit surpris par le montant des cotisations et contributions sociales qu’il doit payer plus tard, au moment de l’envoi de la DSN.

Ainsi, la prime exceptionnelle du Nouvel An est toujours prise en compte lorsque l’on essaye de faire le calcul des cotisations sociales. Généralement, les primes de fêtes qui sont soumises à cotisations sociales peuvent augmenter ou faire apparaître la tranche 2, enclencher la mise en œuvre d’un complément de cotisations de la subvention familiale ou enclencher un complément de quotepart réservé à l’assurance maladie.

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